Cette proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic vise notamment à créer un parquet national anticriminalité organisée. Les députés ont achevé l’examen du texte ce jeudi, avant un vote prévu mardi prochain.

Les députés ont achevé ce jeudi 27 mars à minuit l’examen de la proposition de loi sénatoriale visant à lutter contre le narcotrafic, un texte jugé « vital » par le gouvernement pour combattre ce fléau, qui a suscité de très vives et longues discussions au Palais Bourbon, après avoir été adopté à l’unanimité au Sénat début février.

Le vote solennel, initialement prévu le 25 mars, aura finalement lieu mardi 1er avril. Si la coalition gouvernementale et le RN voteront pour le texte, permettant son adoption, La France insoumise a d’ores et déjà annoncé qu’elle voterait contre, et saisirait le Conseil constitutionnel.

Le PS pourrait voter pour, un de ses représentants, Roger Vicot, étant co-rapporteur du texte, qui avait été cosigné au Sénat par le socialiste Jérôme Durain. Le PCF et les écologistes n’ont pas encore tranché sur leur position.

Après le vote mardi, le gouvernement devrait rapidement convoquer une commission mixte paritaire, destinée à accorder les points de vue des sénateurs et des députés, avant une adoption définitive du texte prévu le 28 avril au Sénat et le 29 à l’Assemblée.

Création d’un parquet national anticriminalité

Lors des débats jeudi soir, le député LFI Ugo Bernalicis s’est de nouveau interrogé sur la question des « moyens » octroyés à la lutte contre le narcotrafic, avec selon lui 5.000 équivalents temps plein en moins sur les missions de police judiciaire entre 2024 et 2025 dans les documents budgétaires. Son collègue Antoine Léaument a lui jugé que le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, s’était illustré dans les débats « par son absence », alors qu’il est en campagne pour la présidence de LR.

Au coeur du texte, une mesure relativement consensuelle, prévoyant la création d’un parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), saisi des crimes les plus graves et complexes, sur le modèle des parquets financier (PNF) et antiterroriste (Pnat). Il devrait entrer en vigueur en juillet 2026.

Autre mesure qui a rassemblé largement, l’adoption d’un régime plus attractif du régime des « repentis », pour inciter les personnes impliquées dans les réseaux à collaborer avec la justice.

Le texte prévoit également des mesures de lutte contre le blanchiment, notamment pour permettre la fermeture administrative, par les préfets ou les maires, de commerces soupçonnés d’agir comme des « blanchisseuses ».

Pour lutter contre les troubles liés au trafic, les préfets pourront prononcer des « interdictions de paraître » sur les points de deal à destination des trafiquants et de leurs « petites mains ». Ces deux dernières mesures, qui vont bien au-delà de la lutte contre le « haut du spectre » du narcotrafic, ont été combattues avec force par la gauche, en vain.

Activation à distance d’objets connectés

Egalement très débattues, avant d’être approuvées: la création du « dossier coffre » ou « procès verbal distinct », permettant de ne pas divulguer aux trafiquants et à leurs avocats certaines informations concernant la mise en oeuvre des « techniques spéciales d’enquête », et la création d’un nouveau régime carcéral d’isolement pour les gros trafiquants.

Mais aussi l’utilisation à titre expérimentale de la surveillance algorithmique pour détecter des menaces liées à la criminalité organisée, ou encore la possibilité d’activer à distance des objets connectés.

Les députés ont revanche refusé à une large majorité de rétablir une mesure défendue par Bruno Retailleau, et qui avait été supprimée en commission, visant à obliger les services de messagerie chiffrée (Signal, WhatsApp…) à communiquer les correspondances des trafiquants aux services de renseignement.

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