L’État français a été condamné ce mardi 2 décembre par le tribunal administratif de Paris pour avoir tardé à organiser les séances d’éducation à la vie affective et sexuelle. Il devra payer un euro symbolique.
L’État français a été condamné ce mardi 2 décembre à payer un euro symbolique pour avoir tardé à organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité à l’école, prévues par une loi de 2001, a indiqué le tribunal administratif de Paris dans un communiqué.
Saisi par le Planning Familial, le Sidaction et SOS Homophobie, le tribunal a néanmoins jugé qu’un arrêté et une circulaire de février avaient « fixé » et « précisé » la mise en oeuvre des programmes d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars), de sorte qu’il n’est « pas établi que le comportement fautif » de l’État perdure.
Le tribunal administratif « constate que l’État a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation d’organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité » prévues par la loi de 2001.
Il rappelle qu’une « information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d’au moins trois séances annuelles, par groupes d’âge homogène. »
Mais selon le tribunal, cette mission n’a « pas été assurée de façon systématique » et « le ministre chargé de l’Éducation nationale n’avait pas prévu, dans un délai raisonnable (…) les mesures propres pour en assurer l’effectivité ».
Cette carence constitue « une faute » selon le tribunal, qui a condamné l’État à payer un euro symbolique, réclamé par les associations, « en réparation de leur préjudice moral ».
De son côté, le ministère de l’Éducation nationale « prend acte de la décision du tribunal administratif de Paris », et affirme que « l’action engagée depuis début 2025 démontre la détermination de l’État à garantir pleinement ce droit essentiel pour tous les élèves ».
Table des matières
Des « carences » encore présentes selon les associations
La loi de 2001, contestée par une partie de la droite et des milieux conservateurs, a été précisée en février 2025, avec la publication officielle d’un programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) qui prévoit un apprentissage en plusieurs étapes: une éducation à la vie affective et relationnelle pour l’école maternelle et l’école élémentaire, et une éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité pour le collège et le lycée.
Éducation à la sexualité à l’école: que contient la nouvelle version du programme?
Le tribunal a relevé que l’arrêté du 3 février « avait fixé » les programmes et que la circulaire du 4 février avait « précisé les modalités » de mise en œuvre de ce programme.
Selon le tribunal, l’État a donc pris des mesures « propres à assurer la mise en oeuvre effective » de sa mission d’information et d’éducation à la sexualité. Le tribunal a ainsi suivi l’avis du rapporteur public.
Lors de l’audience le 18 novembre, les associations requérantes avaient elles soutenu que la carence du ministère de l’Éducation nationale « persistait » depuis la rentrée.
Selon elles, la loi n’est toujours pas pleinement appliquée, ce qui a des conséquences entre autres sur la santé reproductive (grossesses non-désirées notamment), les stéréotypes de genres, les violences sexuelles, les maladies sexuellement transmissibles et le respect du consentement.
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