L’ancien maire de Toulon a été condamné en appel en mai 2024 à cinq ans d’inéligibilité pour recel de détournement de fonds publics. La décision de la cour de Cassation sur le pourvoi d’Hubert Falco est attendue le 28 mai prochain.

La Cour de cassation a examiné ce mercredi 30 avril le pourvoi de l’ex-maire de Toulon Hubert Falco, qui conteste notamment la peine d’inéligibilité immédiate prononcée contre lui pour détournements de fonds public, et rendra sa décision le 28 mai.

Condamné pour des repas et des frais de pressing payés par le conseil départemental du Var, qu’il ne dirigeait plus, Hubert Falco, 77 ans, a été condamné le 14 mai 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à 18 mois de prison avec sursis, 30.000 euros d’amende et a vu sa peine de cinq ans d’inéligibilité confirmée.

Son inéligibilité ayant été assortie de l’exécution provisoire, c’est-à-dire s’appliquant immédiatement, Hubert Falco, ex-LR passé dans le camp macroniste, avait été démis de ses mandats de maire de Toulon et de président de sa métropole dans les jours qui ont suivi le jugement de première instance en avril 2023.

Mais il y a tout juste un mois, le Conseil constitutionnel a souligné dans une décision sur l’inéligibilité immédiate qu’il revient au juge « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».

Une décision observée par la RN

Mais « aucun des motifs » énoncés par la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’est « conforme avec les critères (…) qui ont été posés par le Conseil constitutionnel », a plaidé devant la Cour de cassation Me Hélène Farge, avocate d’Hubert Falco.

Elle a ainsi plaidé pour une cassation « au moins sur la peine » prononcée contre son client, estimant que la décision de la Cour aurait une « vertu pédagogique » quant aux exigences de la haute juridiction sur la manière dont les juges doivent motiver leur décision sur l’inéligibilité avec exécution provisoire.

Le cas échéant, l’arrêt de la Cour de cassation serait susceptible d’être particulièrement scruté dans la perspective du procès en appel, attendu au premier semestre 2026, de la cheffe de file du RN Marine Le Pen, condamnée à cinq ans d’inéligibilité immédiate pour détournement de fonds public dans l’affaire des assistants d’eurodéputés.

L’avocat général a quant à lui estimé que dans l’arrêt condamnant Hubert Falco, la cour d’appel avait procédé « de manière implicite » à un « contrôle de proportionnalité » et avait motivé l’exécution provisoire de l’inéligibilité alors qu’elle n’y était pas obligée.

Source