Le « employment bill », un grand projet de loi sur le marché du travail, fait l’objet de vifs débats au Royaume-Uni. Il comprend de nombreuses mesures de protection des droits des salariés, mais qui fait grincer des dents le patronat.
C’est une loi qui enthousiasme les syndicats, mais qui hérisse le patronat. Un projet de législation d’une ampleur exceptionnelle est en discussion au Royaume-Uni.
Ce projet de loi constituera « la plus grande amélioration des droits des travailleurs depuis une génération », vante le gouvernement travailliste.
Parmi les très nombreuses propositions, il prévoit de strictement limiter la possibilité de licencier un employé pour le réembaucher juste après avec des conditions de travail moins favorables. Il ambitionne aussi de réduire drastiquement le recours aux contrats « zéro heure ». Cet outil de flexibilisation du marché du travail permettait jusqu’à présent à l’employeur de ne pas proposer un nombre d’heures de travail minimum par semaine à un salarié.
Il est massivement utilisé en Angleterre, notamment par des entreprises de la restauration rapide comme McDonald’s, Burger King ou Domino’s, ou dans les secteurs des services sociaux, de l’hôtellerie et de la logistique, selon le Guardian. En tout, plus d’un million de salariés sont concernés.
1,2 million de salariés avec de meilleures conditions de travail
Une étude publiée par la Work Fondation de l’université de Lancaster et relayée par le Guardian montre que si les licenciements abusifs avaient été interdits dès 2023, 1,2 million de salariés britanniques auraient été épargnés par une « grave insécurité » du travail. Par ailleurs, si l’ensemble de la réforme avait été appliqué, le nombre de travailleurs occupant des emplois sûrs aurait augmenté de 3,9 millions pour atteindre 17,8 millions, toujours selon l’étude.
L’examen du projet de loi est déjà bien avancé mais le texte est encore en navette parlementaire entre les deux chambres britanniques (House of Lords et House of Commons) qui ne parviennent pour le moment pas à se mettre d’accord. Si un compromis est trouvé, il devrait très rapidement être promulgué par le roi, dernière étape pour que le texte fasse loi.
Une mauvaise idée dans une économie fragile, selon le patronat
Le patronat est largement mobilisé afin de retarder ou affaiblir les mesures du texte et de protéger le monde des affaires. Fait particulièrement rare, les cinq principales fédérations patronales britanniques ont signé une lettre conjointe pour tenter d’empêcher le vote et la promulgation de la loi, craignant qu’elle dissuade les entreprises d’embaucher, à un moment où l’économie est particulièrement fragile.
Elles dénoncent notamment un projet de loi qui « nuirait à la croissance et à l’emploi, compromettant ainsi les objectifs mêmes du gouvernement ».
La croissance britannique devrait en effet rester morne cette année, à 1% selon l’organisme de prévision OBR. Et le pays s’inquiète pour ses finances publiques. Le Royaume-Uni a vu la charge de sa dette s’alourdir à cause d’une augmentation de 66% des paiements d’intérêts sur la dette, notamment parce qu’une partie de ces emprunts publics est indexée sur l’inflation, repartie à la hausse depuis le début de l’année.
Pour trouver les dizaines de milliards de livres qui manquent dans les caisses, et investir dans des services publics délaissés, le gouvernement de Keir Stamer a présenté jeudi 30 octobre un budget prévoyant 40 milliards d’euros de hausses d’impôts, notamment sur les entreprises.
Congés maladie, droit à la grève, agence pour le travail…
Malgré ce contexte morose, pas question pour le gouvernement de renoncer au fameux « employment bill », le projet de loi comporte des dizaines de propositions et un calendrier prévisionnel d’application sur plusieurs années.
Outre la limitation des « zéro hour contract » et des licenciements-réembauches, le texte supprimerait toute condition d’ancienneté pour le congé parental et le congé de paternité.
Il supprime également les trois jours de carence et prévoit des indemnités journalières dès le premier jour de maladie (à partir du 4ème actuellement). La nouvelle législation instaurerait aussi un congé de deuil pour une fausse couche quelque soit le moment où elle survient (seulement après 24 semaines de grossesse jusqu’ici).
Elle prévoit aussi l’abrogation d’une loi de 2023 qui autorise le gouvernement à fixer des niveaux de service minimum lors des grèves dans les services essentiels. Une autre loi de 2016 sur les syndicats, qui a imposé diverses limitations aux grèves notamment des délais de préavis plus longs, serait aussi largement remise en question. De nouvelles protections pour les salariés syndiqués et les représentants syndicaux sont aussi prévues.
Enfin, le « employment bill » prévoit la création d’une agence pour le travail juste (Fair Work Agency) d’ici avril 2026. Elle aura pour mission de contrôler la bonne application de la réglementation du marché du travail. Comme l’inspection du travail en France, elle pourra pénétrer dans les locaux pour obtenir des documents et consulter les archives électroniques.
S’il est voté au Parlement, le texte devrait recevoir la « sanction royale », c’est-à-dire être promulgué par le roi, dans les prochaines semaines.
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