Depuis 2024, le droit français accorde le même niveau de sécurité juridique aux détenteurs de cryptos qu’aux détenteurs de titres. Un décret qui va bientôt paraître fera rentrer en vigueur ce principe, protégeant l’investisseur crypto dans différents cas de figure.

Si vous êtes un détenteur de cryptomonnaies, vos fonds sont beaucoup mieux protégés que dans d’autres pays. En France, la règlementation européenne Mica protège la propriété des détenteurs de cryptos, mais elle ne précise pas les modalités d’application pratique. Cela figure dans une ordonnance du 15 octobre 2024 qui inscrit les cryptomonnaies dans le Code monétaire et financier. Cette loi ne sera applicable qu’après la sortie d’un décret, qui doit paraître courant 2026. Dans un document de 24 pages, le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) propose un décret de mise en oeuvre de cette ordonnance.

« En 2024, le droit français a pris le parti de rapprocher les cryptos à des titres financiers, et ainsi d’accorder le même niveau de sécurité juridique aux détenteurs de cryptos qu’aux détenteurs de titres », explique à BFM Crypto Hubert de Vauplane, associé chez Morgan Lewis.

Il a présidé le groupe de travail pour le HCJP sur ce sujet.

« Très bien protégés »

Le décret précise les différents moments où l’investisseur crypto est protégé par le droit français. D’une part, malgré Mica, si une plateforme crypto fait faillite en France aujourd’hui, ce serait « sans doute compliqué pour les utilisateurs de récupérer leurs fonds » tant que le décret n’est pas mis en oeuvre. Mais dès son application, les investisseurs cryptos français seront « très bien protégés du fait de leur qualité de propriétaire », précise l’avocat.

D’autre part, le transfert de propriété des crypto-actifs conservés chez les plateformes d’intermédiation aura lieu au moment de l’inscription sur le registre tenu chez l’intermédiaire, au moment de la négociation.

« Ce sera quasi immédiat: on n’attend pas que ce soit inscrit dans la blockchain pour que le transfert de propriété soit effectué, on protège l’investisseur en lui donnant la plénitude de la propriété sans attendre que son inscription soit reflétée dans la blockchain », poursuit l’expert.

« On critique souvent la France »

Enfin, il sera possible demaun de mettre en garantie ses cryptos auprès d’un banquier ou d’un créancier. Le décret intègre le recours aux smart contracts car on peut automatiser le nantissement grâce au smart contract. Cela va intéresser les banques privées qui ont des clients qui détiennent des cryptos », ajoute-t-il.

Le droit français est « sans doute l’un des plus protecteurs dans le monde pour les investisseurs en crypto-actifs », selon Hubert de Vauplane. Les Etats-Unis et la France ont des approches similaires sur la qualification des détenteurs de cryptomonnaies. En Europe, seuls deux autres pays, le Luxembourg et l’Allemagne, ont intégré la blockchain dans leur droit. Avec la parution du décret, la France poursuit sa volonté d’être à l’avant-garde sur les sujets liés à la blockchain, dans le sillage de la création du régime PSAN (prestataire de service sur actifs numériques) dans le cadre de la loi Pacte en 2019.

« On critique souvent la France, mais là on est à la pointe de l’innovation et de la protection. Il y a des gens qui disent qu’on régule trop ce marché, mais pour qu’il se développe, il faut que les investisseurs soient bien protégés », conclut Hubert de Vauplane. 

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