L’Assemblée nationale, à Paris, le 13 janvier 2026. BENOIT TESSIER/REUTERS
Les députés ont approuvé en commission des affaires sociales, mercredi 4 février, la création d’un droit à l’aide à mourir, dont les contours sont quasi identiques à ceux qui avaient été adoptés en mai 2025 à l’Assemblée nationale, où cette réforme sociétale majeure fait son retour en deuxième lecture.
Mise en chantier en 2022 par Emmanuel Macron – qui a réaffirmé son intention de voir le débat législatif aboutir avant la présidentielle, et si possible dès cette année –, cette réforme connaît un parcours législatif tumultueux du fait des soubresauts politiques récents. Mais les partisans de ce texte sur la fin de vie veulent croire en une prompte mise en œuvre. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet (Renaissance), pense même qu’il pourrait être adopté de façon définitive avant l’été.
L’Hémicycle s’en saisira le 16 février, avant un vote solennel prévu le 24 février, en même temps que la proposition de loi plus consensuelle sur les soins palliatifs, examinée en parallèle.
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Contrairement au Sénat, dominé par une droite plus conservatrice sur les sujets sociétaux, qui a récemment rejeté cette réforme, l’Assemblée nationale s’y est jusqu’ici montrée favorable, l’adoptant largement en mai 2025 en première lecture (par 305 voix, contre 199). C’est de cette version du texte que les députés de la commission des affaires sociales sont repartis mercredi, avec deux tiers des quelque 600 amendements examinés en une journée.
Table des matières
« Souffrance physique ou psychologique constante »
La plupart des articles-clés du texte fixant les critères d’éligibilité et plusieurs aspects de la procédure ont été passés en revue, sans être modifiés, sinon pour y apporter quelques retouches à la marge. Ils ont donc confirmé la création d’un « droit à l’aide à mourir » consistant à « autoriser » un malade qui le souhaite à s’administrer une substance létale, ou à l’« accompagner » pour qu’elle lui soit administrée par un médecin ou un infirmier s’il n’est « pas physiquement en mesure de le faire ».
La commission des affaires sociales a approuvé les cinq critères cumulatifs déjà prévus dans le texte, dont le fait d’être atteint « d’une affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale », et présentant « une souffrance physique ou psychologique constante ».
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Au grand dam des opposants au texte, la commission a supprimé une précision qui avait été ajoutée en première lecture, prévoyant qu’« une souffrance psychologique seule » ne puisse « en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». C’est déjà « la réalité du texte », a argué l’auteur du texte initial, le député de Charente-Maritime Olivier Falorni (MoDem).
La commission a confirmé plusieurs aspects de la procédure. Ainsi, le texte prévoit que la personne souhaitant une aide à mourir en fasse la demande à un médecin, qui est chargé de vérifier son éligibilité. Pour évaluer les critères, ce dernier devra mettre en place une procédure collégiale. Il organisera une réunion à laquelle participeront, au minimum, un spécialiste de la pathologie, un soignant intervenant dans le traitement du malade, et lui-même. Le médecin peut également convier d’autres professionnels de santé (auxiliaires de vie, psychologue). Mais c’est lui qui prend finalement la décision seul.
« Une bascule de civilisation »
Durant les débats, les opposants au texte ont dénoncé une « rupture anthropologique » ou encore « une bascule de civilisation ». Le député de la Haute-Marne Christophe Bentz (Rassemblement national) a dit vouloir « convaincre » les « députés hésitant sur ce texte », les « exhortant à appliquer un principe de prudence ». Leurs amendements visant à encadrer plus strictement le dispositif ont tous été rejetés, certains déplorant une deuxième lecture où le débat n’aurait pas lieu, après avoir dénoncé un examen à la hâte, comme la députée du Jura Justine Gruet (Les Républicains).
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« Ça fait trois ans qu’on est sur ce texte, a rétorqué Olivier Falorni. S’il y a un mot qui ne caractérise pas le processus législatif sur la fin de vie, c’est le mot “empressement”. » A plusieurs reprises, il a mis en exergue « l’équilibre » du texte voté en première lecture, « solidifié » et « consolidé » par le travail des différents groupes parlementaires.
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D’ici à jeudi, la commission des affaires sociales devrait finir d’examiner la proposition de loi, a estimé son président, le député de Seine-et-Marne Frédéric Valletoux (Horizons). Il restera notamment à étudier certaines modalités autour de l’administration de la substance létale et la question de la clause de conscience du médecin ou de l’infirmier.
Le parcours de cette proposition de loi est loin d’être terminé, même si M. Falorni espère, lui aussi, une adoption définitive à l’été. Cela supposerait que le gouvernement donne le dernier mot à l’Assemblée nationale, après une deuxième lecture au Sénat au printemps, un probable échec de la commission mixte paritaire censée accorder les deux chambres du Parlement, et une nouvelle lecture dans chacune.
Le Monde avec AFP
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