Le Sénat a adopté ce jeudi 19 février une proposition de loi visant à sanctionner davantage les entreprises payant en retard leurs fournisseurs, une démarche censée « rétablir l’équilibre entre les petits et les grands » groupes, franchement soutenue par le gouvernement.

Les règles du jeu pourraient bientôt être durcies. Ce jeudi 19 février, le Sénat a adopté une proposition de loi, visant à sanctionner davantage les entreprises payant en retard leurs fournisseurs, franchement soutenue par le gouvernement. Porté par le sénateur des Républicains Olivier Rietmann, le texte a été adopté à l’unanimité et est désormais transmis à l’Assemblée nationale. Il vise à mieux protéger les petites et moyennes entreprises (TPE, PME) face aux pratiques de paiement tardif, souvent de la part de grosses entreprises ou de la sphère publique.

Ces retards sont souvent présentés par les entreprises comme l’une des causes de leurs défaillances – qui ont atteint un record de près de 70.000 en 2025.

« Les retards de paiement ne sont pas un irritant administratif. Ils sont un accélérateur de défaillances », a alerté l’auteur du texte, alors que 86% des entreprises françaises déclarent avoir été confrontées à des retards au cours des douze derniers mois, selon lui.

Des amendes plus salées

Avec ce texte, les amendes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), actuellement plafonnées à 2 millions d’euros, pourront aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, y compris les entreprises publiques. Les sanctions pourraient ainsi être bien plus lourdes et dissuasives quand on sait que des grandes entreprises telles que Sanofi, e crédit lyonnais (LCL) ou encore Basic Fit ont écopé, en 2025, respectivement de 1,65 million, 1,5 million et 410.000 euros d’amendes faute d’avoir payé leurs fournisseurs en temps et en heure.

« Une grande entreprise sur deux paie en retard au détriment des PME et des TPE et le comble de l’injustice, c’est que ce sont précisément ces entreprises qui respectent le mieux les délais », a affirmé le ministre des PME Serge Papin, très favorable au texte qui va permettre de « rétablir un équilibre trop souvent rompu entre les petits et les grands ».

La proposition prévoit aussi que les PME titulaires de marchés publics subissant un retard de paiement dangereux pour leur viabilité puissent obtenir le paiement par un fonds dédié, dans le cadre d’une expérimentation dans deux régions jusqu’à 2030. Le Sénat a également validé l’interdiction pour l’entreprise titulaire d’un marché public de renoncer aux pénalités de retard, pour lui éviter de céder aux pressions par crainte de perdre un client important.

Une proposition de loi s’attaque aux retards de paiement pour les PME

« Oui, cette proposition de loi contrariera certaines grandes entreprises, certains établissements publics. Oui, elle contrariera l’État lui-même. Mais elle ne vise pas à contrarier les vertueux. Elle ne touchera que ceux qui abusent (…) et font peser le retard sur les trésoreries des plus fragiles », a salué Olivier Rietmann. Ce sénateur LR, patron de la délégation sénatoriale aux entreprises, avait notamment présidé la commission d’enquête sur les aides publiques aux grandes entreprises, qui avait connu un retentissement médiatique non négligeable ces derniers mois, notamment parce qu’elle chiffrait à 211 milliards d’euros ces aides pour l’année 2023.

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