Le texte fixe également les conditions de liquidité des titres pour les PME souhaitant proposer à leurs salariés d’investir via des dispositifs d’épargne salariale, comme les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

Un décret publié vendredi au Journal officiel, pour une entrée en vigueur samedi, relève à 250.000 euros le seuil de capital à partir duquel une société anonyme doit avoir un directoire collégial, une des mesures de simplification de la loi sur l’attractivité de 2024. Ce décret du ministère de l’Économie, pris en application de la loi du 13 juin 2024 destinée à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, vise à alléger les contraintes de gouvernance pour les petites entreprises.

Il en précise l’article 21: jusqu’ici, seules les sociétés anonymes dont le capital était inférieur à 150.000 euros pouvaient être dirigées par une seule personne et non par un directoire. Le nouveau seuil élargit cette possibilité à toutes celles dont le capital est inférieur à 250.000 euros.

Encourager l’investissement salarié dans les PME

Le décret précise également l’article 7 de la loi en fixant les conditions de liquidité des titres pour les PME souhaitant proposer à leurs salariés d’investir via des dispositifs d’épargne salariale, comme les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). L’article vise à renforcer la confiance des épargnants et à encourager l’investissement salarié dans les PME.

Les titres doivent être négociés sur un marché de croissance des PME, une catégorie de marché conçue pour faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés financiers : en France, Euronext Growth en est un. Pour être éligibles, les titres doivent répondre à deux critères, selon le décret : un volume de transactions trimestriel équivalant à au moins un tiers de l’actif net du fonds concerné, et une disponibilité d’au moins 20% du capital sur le marché pendant trois mois consécutifs. Si ces conditions n’étaient plus respectées, le fonds a six mois pour se mettre en conformité.

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