L’Assemblée nationale vient d’adopter l’article 45 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui instaure la suspension de la réforme des retraites jusqu’au 1er janvier 2028. Pendant cette période, l’âge légal de départ sera donc figé à 62 ans et 9 mois pour certaines générations.
Voilà une première étape de passée, mais pas décisive. Ce mercredi 12 novembre, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 et en séance publique, la suspension de la réforme des retraites.
Une telle mesure gèle, jusqu’au 1er janvier 2028, l’âge légal de départ à 62 ans et 9 mois. Cet âge correspond en fait à l’âge actuellement en vigueur pour la génération 1963. La durée de cotisation, c’est-à-dire le nombre de trimestres nécessaires pour partir à la retraite sans subir de décote sur la pension, est également figée à 170 trimestres.
Un âge légal de départ à 62 ans et 9 mois jusqu’à la génération née au 1er trimestre 1965
Autrement dit, grâce à la suspension de la réforme, et jusqu’au 1er janvier 2028, les personnes pourront partir à la retraite trois mois plutôt que ce que prévoyait la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Y compris les personnes relevant du dispositif des carrières longues et les catégories actives et super-actives de la fonction publique.
En règle générale, les personnes nées en 1964 pourront donc partir à la retraite à 62 ans et 9 mois au lieu de 63 ans. Le tout en cotisant un trimestre de moins pour bénéficier d’une pension à taux plein.
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Une partie des futurs retraités gagneront même six mois. En effet, le gouvernement a complété l’article 45 bis du budget de la Sécu pour 2026 par un amendement, largement adopté par les députés ce mercredi, qui permet aux personnes nées au premier trimestre de l’année 1965 de partir à la retraite également à 62 ans et 9 mois au lieu de 63 ans et 3 mois. Et seulement 170 trimestres, au lieu de 172, seraient nécessaires pour ne pas subir de décote.
En revanche, les personnes nées entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 partiraient à la retraite à 63 ans avec 171 trimestres pour bénéficier du taux plein. Elles gagneraient donc, comme la génération née en 1964, trois mois par rapport à ce que prévoyait la réforme avant la suspension.
Une réforme décalée
Pour les personnes nées à partir de l’année 1966 en revanche, leur avenir est suspendu à l’élection présidentielle de 2027. Si une conférence sociale dédiée au travail et aux retraites invite les partenaires sociaux à repenser le système des retraites, c’est bien cette échéance électorale qui pourrait changer la donne. Le passage à un système par points, universel et l’ajout d’un étage de capitalisation seront sans doute au coeur des débats.
En revanche, si aucune réforme de grande ampleur ne se dessine à l’issue de la présidentielle, alors la réforme Borne reprendra son cours au 1er janvier 2028. Conséquence, celle-ci n’aura véritablement été décalée que d’un an puisque l’âge légal de départ à 64 ans serait effectif pour les personnes nées à partir de 1969 au lieu de 1968.
Dit autrement, les personnes partiraient à la retraite trois mois plus tôt que prévu par la réforme avant la suspension votée par les députés. Par exemple, les personnes nées en 1966 partiraient à la retraite à 63 ans et 3 mois au lieu de 63 ans et 6 mois. Ils ne profiteraient en revanche d’aucun changement sur la durée de cotisation, qui resterait à son plafond fixé à 172 trimestres.
À noter cependant que rien n’est encore joué à ce stade. Le Sénat doit désormais examiner le PLFSS pour 2026. Il est donc possible qu’il supprime la suspension de la réforme des retraites avant que l’Assemblée nationale ne procède à une nouvelle lecture du texte.
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