Tout pays de l’Union européenne (UE) est tenu de reconnaître le mariage de deux citoyens de même sexe légalement conclu dans un autre Etat membre, selon un arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) publié mardi 25 novembre. La cour avait été saisie par deux Polonais mariés en Allemagne et qui se sont vu refuser la transcription de leur acte de mariage dans leur pays d’origine, où l’union entre personnes de même sexe n’est pas autorisée.
Ce refus « est contraire au droit » européen en ce qu’il constitue une entrave à la liberté des citoyens concernés de circuler d’un pays à l’autre, tout en jouissant de leurs droits acquis au sein de l’Union. Il « porte atteinte à cette liberté ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale », entraînant « de sérieux inconvénients administratifs, professionnels et privés » et « contraignant les époux à vivre en tant que célibataires dans l’Etat membre dont ils sont originaires », constate la CJUE.
« Les Etats membres sont donc obligés de reconnaître, aux fins de l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union, le statut marital acquis légalement dans un autre Etat membre », ajoute la cour. Elle précise que, pour autant, la Pologne n’est pas tenue d’introduire le mariage entre personnes du même sexe dans son droit national.
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Interrogée par l’Agence France-Presse (AFP), l’ONG polonaise Campagne contre l’homophobie (KPH) a salué une décision « très positive ». En attendant que la Pologne se dote de sa propre législation, « la transcription d’un acte de mariage étranger en polonais et son enregistrement dans les registres polonais constituent déjà une avancée significative », s’est félicité Przemyslaw Walas, un responsable de l’organisation.
Les associations estiment à environ 30 000 à 40 000 de tels mariages conclus par des citoyens polonais à l’étranger. Elles anticipent un afflux de couples dans les mairies après l’arrêt de la CJUE. En voie de sécularisation, en particulier chez les jeunes et les urbains, la Pologne à forte tradition catholique ne s’est pas encore engagée dans les réformes sociétales menées depuis le début des années 2000 dans nombre d’autres Etats européens.
Seul le mariage y consacre l’union entre deux personnes – uniquement de sexe opposé – sa législation de 2021 sur l’avortement est l’une des plus restrictives du continent. Les femmes ne peuvent avorter à l’hôpital que si la grossesse résulte d’une agression sexuelle ou d’un inceste, ou constitue une menace directe pour la vie ou la santé de la mère. L’assistance à l’avortement est passible de trois ans de prison.
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Selon les chiffres officiels, moins de 900 avortements ont été pratiqués dans des hôpitaux l’année dernière dans ce pays de 38 millions d’habitants.
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Réformes bloquées
Des velléités de réforme ont récemment émergé au sein de la coalition centriste conduite par le premier ministre, Donald Tusk, mais l’exécutif est entré en cohabitation depuis l’élection, en juin, du nationaliste conservateur Karol Nawrocki à la présidence de la république.
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Sous l’impulsion de partis de gauche, la coalition gouvernementale a présenté en octobre un projet de loi sur les unions civiles, y compris entre personnes de même sexe, qualifié par M. Tusk de « petit pas en avant ».
Catholique fervent soutenu par le parti Droit et justice (PIS) à l’origine de nombreuses lois conservatrices votées depuis 2015, M. Nawrocki a prévenu qu’il ne promulguerait aucun texte qui ferait que les unions civiles deviennent des « quasi-mariages », et opposerait son veto à toute mesure libéralisant les lois sur l’avortement.
La CJUE rappelle que l’inscription dans le droit national d’une union entre deux personnes de même sexe reste du ressort de chaque Etat membre. Les modalités de reconnaissance d’une telle union conclue dans un autre pays demeurent également l’apanage de chaque pays européen, mais cette reconnaissance doit conférer les mêmes droits que ceux prévus dans l’acte dont il est demandé la transcription.
Aujourd’hui, 16 des 27 pays de l’Union reconnaissent le mariage homosexuel : les Pays-Bas (depuis 2001), la Belgique (2003), l’Espagne (2005), la Suède (2009), le Portugal (2010), le Danemark (2012), la France (2013), le Luxembourg (2015), l’Irlande (2015), Malte (2017), l’Allemagne (2017), la Finlande (2017), l’Autriche (2019), la Slovénie (2022), l’Estonie (2024) et la Grèce (2024).
Le Monde avec AFP
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