Les propriétaires vont commencer à recevoir leur avis de taxe foncière au cours de ce mois d’août. Mais pour certains d’entre eux, il est possible d’obtenir un plafonnement ou bien même une exonération de cet impôt. Voici les conditions.

Chaque année près de 30 millions de foyers propriétaires reçoivent la douloureuse à la fin du mois d’août (ou en septembre s’ils sont mensualisés). L’avis de taxe foncière va bientôt arriver dans les boîtes aux lettres et boîtes mail. Son montant est extrêmement fluctuant selon la commune où l’on vit, mais en 2024 il était en moyenne de 1.072 euros pour une maison et 851 euros pour un appartement.

Une somme jamais très agréable à payer. Et qui devrait même être encore plus lourde cette année puisque chaque année de plus en plus de communes l’augmentent. Ce sont effectivement ces dernières qui fixent le taux de cet impôt local, et le prélèvent pour se financer ainsi que d’autres collectivités territoriales.

Heureusement, il est possible pour certains propriétaires d’échapper complètement ou partiellement à cette taxe. Ils doivent toutefois répondre à certains critères.

Les cas d’exonération totale

Tout d’abord, il est possible d’être intégralement exonéré de la taxe foncière. Deux cas de figure existent pour cela. D’une part, les allocataires de certaines aides bénéficient automatiquement de cet avantage fiscal. Il s’agit de ceux touchant:

–l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), une aide attribuée aux personnes âgées de plus de 65 ans disposant d’un revenu modeste.

–l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), une aide attribuée aux personnes invalides et n’ayant pas encore l’âge pour toucher l’Aspa.

Ensuite, deux types de personnes peuvent échapper au paiement de cet impôt local, si en plus ils répondent à des critères de ressources. Il s’agit des personnes de plus de 75 ans et de celles qui reçoivent l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Si vous êtes dans une de ces deux situations, et qu’en plus vos revenus de 2024 sont inférieurs à ces montants, alors vous n’aurez pas à payer de taxe foncière:

-12.679 euros de revenu fiscal de référence pour 1 part de quotient familial.

-16.065 euros de revenu fiscal de référence pour 1,5 part de quotient familial.

-19.451 euros de revenu fiscal de référence pour 2 parts de quotient familial.

-3.386 euros pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial

Le site des impôts précise que cette exonération concerne la résidence principale. Mais que pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions, elle peut être étendue à l’éventuelle résidence secondaire.

Les cas d’exonération temporaire de deux ans

Certains travaux effectués sur un bâtiment peuvent lui faire bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe foncière. Cela concerne:

-les constructions nouvelles, ou reconstructions

-les additions de construction (l’agrandissement en volume ou en surface d’une construction en place)

-certains changements d’affectation. Par exemple la conversion d’un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s’accompagne de travaux importants de transformation.

Dans ces trois cas, si le propriétaire a bien rempli ses obligations déclaratives auprès du fisc dans les 90 jours suivant la fin des travaux, il pourra bénéficier de son exonération de deux ans. Elle débutera à partir du 1er janvier suivant la fin de la construction.

Un dégrèvement de 100 euros dans certains cas

Il existe un cas de figure dans lequel le propriétaire ne bénéficie pas d’exonération, mais d’un dégrèvement d’office de 100 euros. C’est-à-dire que le montant indiqué sur son avis de taxe foncière est automatiquement réduit de ce montant.

Cela concerne une catégorie de personnes: les propriétaires âgés de plus de 65 ans mais de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Et dont le revenu fiscal de référence de 2024 est inférieur aux montants évoqués plus haut (12.679 euros pour une personne seule).

Un plafonnement pour certains foyers

12.679 euros de RFR est un plafond de ressources assez bas. Bien des foyers peuvent se situer au-dessus, et avoir tout de même des difficultés à régler leur taxe foncière. En particulier dans certaines villes où elle peut être encore plus chère que la moyenne.

Heureusement pour ces ménages, il est possible de bénéficier d’un plafonnement de l’impôt. Ce-faisant, la partie de la taxe foncière qui dépasse 50% des revenus du foyer est supprimée, nous dit encore impots.gouv.fr.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut toutefois votre revenu fiscal de référence de 2024 n’excède pas 29.815 euros pour la première part de quotient familial. Un montant majoré de 6.966 euros pour la première demi-part supplémentaire. Et de 5.484 euros à compter de la deuxième demi-part.

Un avantage fiscal moins intéressant que l’exonération totale certes. Mais beaucoup plus accessible, puisque le plafond de ressources pour en bénéficier est plus de deux fois plus élevé.

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